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Propriétaire & Éditeur du Site :
FORTHEA
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Code APE 7022Z – N°TVA : FR54532129889
Siège social : 42, avenue Ardouin au Plessis Trévise (94420) – France
Représentant légal : Jérôme GIROUX
Tel : 01 45 76 21 47
Fax : 01 45 76 25 08
E-Mail : info@forthea.fr
Directeur de publication :
Monsieur Jérôme GIROUX
Tel : 01 45 76 21 47
Fax : 01 45 76 25 08
E-Mail : info@forthea.fr
Hébergement du Site :
OVH
SAS au capital de 10 059 500 euros RCS Lille Métropole – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann à Roubaix (59100) – France.
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4. Obligations Réglementaires :
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FORTHEA est Conseil Expert Financier, membre de la CNCEF Entreprises et de l’AFiTE.
FORTHEA possède le statut de Démarchage Bancaire ou Financier et de Société de Courtage d’Assurances. Pour l’ensemble de ces deux statuts, FORTHEA exerce son activité sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – ACP, Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 et est enregistrée à l’ORIAS sous le N°12068633, www.orias.fr.
FORTHEA peut recevoir des rémunérations liées aux décisions d’investissements et/ou de financements et/ou d’assurances prises à l’issu de notre prestation de conseil, des fournisseurs sélectionnés sur tout ou partie des frais réglés.
FORTHEA bénéficie d’une garantie en responsabilité professionnelle n°113.522.087 conforme aux articles L341-5 et L541-3 du Code Monétaire et Financier et l’article L512-6 du Code des Assurances auprès de COVEA-RISKS, société anonyme, sise19-21, allée de l’Europe, 92616 Clichy Cedex 9.
Aucun lien capitalistique n’existe entre FORTHEA et les différents fournisseurs de produits.
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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel traitées – Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du présent site www.forthea.fr sont les données saisies volontairement par l’utilisateur du site dans le cadre de la demande de contact proposé sur le site internet et comprenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, courriel.
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- la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’utilisateur peut exercer ces droits auprès du responsable du traitement : Jérôme GIROUX – 01 45 76 21 47 – info@forthea.fr, ou par courrier postal au 42, avenue Ardouin – 94420 Le Plessis Trévise, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
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Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.forthea.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Créteil.
11. Les principales lois concernées :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
12. Lexique :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).